FISCALITE

Le pôle Fiscalité assiste le Gouvernement dans l’élaboration et l’exécution de sa politique fiscale. 

Il s’agit entre autres de 

• Rédiger la législation et la règlementation fiscales régionales 

• Suivre les législations, en projet ou existantes, en Belgique ou à l’étranger, susceptibles d’influencer l’exercice des compétences fiscales de la Région 

• Suivre l’application de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions 

• Analyser le statut fiscal de la Région et des institutions wallonnes 

• Analyser les recettes et les dépenses fiscales de la Région.