Services du Gouvernement wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Première étape : Services du Gouvernement wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Sur le plan opérationnel, en 2007, les Gouvernements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles ont mis en place l’équipe interne du projet Walcomfin. Placée sous l’autorité d’un chef de projet coordinateur, l’équipe interne – en collaboration avec les administrations du budget de la Wallonie et de la Fédération – a rédigé les principaux textes légaux fixant le cadre juridique de la nouvelle comptabilité publique applicables aux services du Gouvernement wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, à savoir l’administration et les cabinets ministériels.

Les textes concernés sont les suivants :

En Wallonie :

• Décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, tel que modifié
• Arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 portant diverses mesures relatives à l’exécution du budget et aux comptabilités budgétaire et générale, tel que modifié
• Arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2013 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire

En Fédération Wallonie-Bruxelles :

• Décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française, tel que modifié
• Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2012 portant diverses mesures relatives à l’exécution du budget et aux comptabilités budgétaire et générale, tel que modifié
• Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 novembre 2013 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire

En 2014, le Gouvernement wallon a décidé que l’autre volet de la réforme – à savoir la définition, le choix et l’implémentation d’un nouvel outil informatique – serait confié à l’administration et de limiter les travaux de l’équipe interne du projet Walcomfin à la finalisation des derniers éléments d’ordre normatif (décret et arrêtés d’exécution). A cette occasion, dans le cadre de la fonction de SPOC confiée à la CIF, le Gouvernement wallon a souhaité mettre à profit l’expertise acquise au sein de l’équipe interne du projet Walcomfin ainsi que la plus-value qui peut en découler en transférant une partie des membres de cette équipe vers la CIF.

Seconde étape : Autres unités d’administration publique

Cette réorganisation opérationnelle permet, notamment au niveau normatif, d’appréhender deux évolutions majeures : l’élargissement constant du périmètre de consolidation de la Wallonie défini par l’Institut des comptes nationaux (ICN) et les nouvelles obligations en matière de rapportage fixées principalement par l’Union européenne.

Dans ce contexte, le Gouvernement wallon a décidé de l’adoption rapide d’une modification du décret du 15 décembre 2011 afin, d’une part, d’étendre son champ d’application aux autres unités d’administration publique du périmètre de consolidation de la Wallonie et, d’autre part, d’y intégrer les nouvelles impositions européennes en matière budgétaire et de rapportage. La CIF a été chargée de préparer, en étroite collaboration avec les services de l’administration du budget, un avant-projet de décret allant dans ce sens.

Cette nouvelle législation s’appliquera, de manière adaptée à leurs spécificités propres, aux unités d’administration publique suivantes : les organismes (ex-OIP et assimilés), les entreprises régionales, les services administratifs à comptabilité autonome (ex-services à gestion séparée), le Parlement wallon et le Service du Médiateur. Des dispositions particulières sont également prévues en ce qui concerne le nouvel organisme créé par le Gouvernement wallon en matière de santé, de protection sociale, de famille et de handicap. Le décret dont question a été adopté le 17 décembre 2015 (M.B. du 29 décembre 2015)