Unités institutionnelles du secteur S 1312

Les obligations de transmission de données et de statistiques d’ordre budgétaire, comptable et financier s’appliquent à tous les sous-secteurs des administrations publiques et, individuellement, à chaque unité institutionnelle en faisant partie.

 

En Belgique, le périmètre des administrations publiques est défini par la Banque Nationale de Belgique et l’Institut des Comptes Nationaux, qui publient régulièrement la liste des unités du secteur public. La dernière mise à jour de cette liste est disponible ici.

 

Toutes les entités qui y figurent sont soumises aux obligations de rapportage.