Europe

Cette page reprend la législation européenne ayant un rapport, direct ou indirect, avec la réforme de la comptabilité publique en Wallonie et en Fédération Wallonie-Bruxelles. Pour plus de clarté, cette rubrique “Europe” a été scindée en trois parties :

 

TRAITÉ SUR LA STABILITÉ, LA COORDINATION ET LA GOUVERNANCE AU SEIN DE L’UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE – “PACTE BUDGÉTAIRE”

 

 

La Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles ont procédé à l’assentiment du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire par l’adoption d’un triptyque législatif comprenant :

 

1) L’assentiment à l’accord de coopération conclu le 13 décembre 2013 avec toutes les entités du Royaume relatif à la mise en œuvre de l’article 3, § 1er, du Traité susmentionné :

 

 

2) L’assentiment au Traité :


 

SYSTÈME EUROPÉEN DES COMPTES NATIONAUX ET RÉGIONAUX DANS L’UNION EUROPÉENNE (SEC)

 

1) Le SEC 95 :

 

2) Le SEC 2010 a été publié au JOUE le 26 juin 2013 et sera mis en œuvre à compter de septembre 2014.À partir de cette date, les données transmises par les États membres à Eurostat seront conformes aux règlements 549/2013 :


 

SURVEILLANCE BUDGÉTAIRE, MACRO-ÉCONOMIQUE ET STRUCTURELLE

 

1) Le “Six-pack” est composé de la Directive 2011/85 et des 5 règlements suivants :

 

 

2) Le “Two-pack” contient les règlements applicables aux pays membres de l’Union européenne suivants :

 

 

3) Autres règlements :